Contrat de séjour

1. Préambule

1.1. Champ d’action

L’Association Les Chenus, créée le 17 juin 1993, a pour objet de gérer et faire fonctionner tant l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes existant que différentes structures d’accueil et d’aide, avec ou sans hébergement, destinées aux personnes âgées.

L’Association est gestionnaire de la Résidence Les Trois Chênes, propriété de la SA HLM Les Foyers, en vue de son utilisation en EHPAD.

La résidence entre dans le champ d’application de :

  • la loi N° 75-535 du 30 Juin 1975, modifiée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, en tant qu’établissement médico-social, habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes.
  • la réforme de la tarification définie par la loi 97-60 du 24 janvier 1997 et de ses décrets d’application
  • la loi N° 2001-647 du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de ses décrets d’application du 20 novembre 2001.

En application de ces lois, elle a signée une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Assurance Maladie, représentée par Monsieur le Préfet, en vue d’assurer la prise en charge des personnes dépendantes.

Dans le cadre du régime applicable aux logements-foyers visés à l’article 
L 351.2 5° du code de la construction et de l’habitat, l’immeuble ci-dessus désigné a fait l’objet d’une convention signée avec le représentant de l’état dans le département. Cette convention ouvre droit pour les résidents au bénéfice de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), dans les conditions prévues par la réglementation.

L’établissement est habilité par le Conseil général d’Ille-et-Vilaine à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

1.2. Caractéristiques de l’établissement

L’EHPAD « La Résidence Les Trois Chênes » est un établissement privé associatif à but non lucratif, d’une capacité de 112 places, réparties comme suit :

101 places d’hébergement permanent :

  • 89 places d’hébergement « classique » au 1er étage (Unités les Églantiers, les Orangers, les Camélias) et au 2ème étage (Unités les Roseaux, les Nénuphars, les Lotus)
  • 12 places d’hébergement spécifique pour des personnes âgées désorientées, au rez-de-chaussée, au sein de l’unité l’Olivier

5 places d’accueil temporaire :

  • 3 places d’hébergement « classique » au 1er étage (Unité les Camélias) et au 2ème étage (Unité les Lotus)
  • 2 places d’hébergement spécifique pour des personnes âgées désorientées, au rez-de-chaussée, au sein de l’unité l’Olivier

6 places d’accueil de jour (au sein de l’espace d’accueil « Le Temps Partagé », intégré dans l’unité l’Olivier, au rez-de-chaussée).

1.3. Projet d’établissement

Le projet d’établissement est l’œuvre commune de tous les acteurs de l’institution, au profit de chacun des résidents, en se fondant sur le postulat que l’EHPAD est un lieu de vie, un domicile.

Il est fondé sur les principes d’accompagnement suivants :

  • Le respect de la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
  • Une prise en charge globale et la plus individualisée possible des résidents, en tenant compte au mieux des habitudes et du rythme de vie, du vécu,
  • Le respect de la place de la famille et du réseau de proximité.
  • L’attention apportée au confort, au bien-être du résident et au maintien de son autonomie.

Le projet d’établissement s’inscrit dans le contexte des évolutions et des conséquences du vieillissement de la population, plus particulièrement sur le territoire de Pacé.

1.4. Droits et libertés de la personne âgée dépendante

La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante est jointe en annexe au règlement de fonctionnement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d’accès, de vérification et de rectification est garanti pour les informations personnelles transcrites dans le dossier informatisé, en s’adressant au directeur de l’établissement.

1.5. Conditions d’admission

La Résidence Les Trois Chênes est destinée à accueillir des personnes âgées d’au moins 60 ans, ou 55 ans pour les titulaires d’un avantage de réversion, valides ou en perte d’autonomie sous réserve d’une demande de dérogation auprès du Conseil Général.

L’admission est prononcée de manière conjointe par la direction, le médecin coordonnateur et l’infirmière coordinatrice, réunis en commission d’admission, après entretien avec le futur résident ou sa famille et remise d’un dossier comprenant :

  • une photocopie de la carte d’identité, ou tout autre document d’identité et du livret de famille,
  • une fiche de renseignements administratifs,
  • un dossier médical d’entrée comportant l’inscription du résident dans un groupe iso ressources (GIR), en application de la grille AGGIR
  • la carte vitale et l’attestation Sécurité Sociale,
  • la carte de mutuelle, si existante.
  • un justificatif du domicile précédant l’entrée
  • la justification des ressources
  • l’avis d’imposition de l’année précédente,

La direction se réserve la possibilité de refuser une admission si l’état de santé de la personne nécessite des moyens médicaux que ne possède pas encore la résidence.

2. Objet du contrat de séjour

2.1. L’obligation de conclure un contrat de séjour

L’établissement a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations réciproques de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

L’objet du présent contrat est de détailler la liste et la nature des prestations offertes et leur coût prévisionnel. Il définit les objectifs et la nature de l’accompagnement du résident dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques et du projet d’établissement.

Les personnes accueillies appelées à souscrire un contrat de séjour sont invitées à en prendre connaissance avec la plus grande attention.

Le contrat de séjour fait partie intégrante du livret d’accueil qui comprend également le règlement de fonctionnement et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

2.2. Les services mis à disposition du résident

En ce qui concerne l’hébergement, l’Association Les Chenus met à la disposition du résident :

A titre privatif, l’usage d’une chambre individuelle d’une superficie  de 22 m² et comportant :

  • une pièce de vie équipée de mobilier adapté (un lit médicalisé, un fauteuil de repos, un chevet, un bureau et une chaise)
  • une salle d’eau individuelle comprenant un WC, un lavabo et une douche (sanitaires adaptés à la dépendance)

Le résident peut compléter cet équipement de base par des objets personnels et des petits meubles (dans la mesure où cela reste compatible avec la superficie de la pièce, sans créer de difficultés de déplacement pour le résident). Les voilages, qui répondent aux normes incendie, sont fournis par l’établissement.

Chaque chambre est équipée d’une ligne téléphonique directe et d’un appel malade (près du lit et dans la salle de bains). Chaque chambre est équipée d’un branchement téléviseur. L’établissement dispose d’une antenne collective. La fourniture du téléviseur incombe au résident.

Le résident déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la  conclusion du présent contrat.

A titre de parties communes, l’ensemble des autres espaces de la résidence sont ouverts au public accueilli dans l’établissement, sous réserve de la disponibilité de ces locaux et du respect des matériels mis à disposition.

Le gestionnaire permet au résident l’accès aux services communs suivants :

  • Surveillance de l’immeuble
  • Personnel administratif et d’accueil, avec une aide administrative, si besoin, pour les démarches et actes courants
  • Entretiens des locaux privatifs, collectifs et des circulations
  • Entretien du linge personnel des résidents (ce linge devant impérativement être marqué au nom de la personne). Les draps, taies d’oreillers et alèses sont fournis et entretenus par l’établissement, à l’exception des couvertures ou couettes, fournies par le résident. Un exemple de trousseau type est fourni à titre indicatif et est à mettre à jour régulièrement.
  • Veille permanente 24h/24
  • Animation de la résidence et participation aux différentes activités dans l’établissement (ateliers divers, musique et chants, lecture, gymnastique douce, balnéothérapie de confort, atelier d’esthétisme, célébrations d’anniversaires et fêtes, sorties à l’extérieur…)
  • Une participation pourra être demandée pour les sorties et évènements marquants.
  • Repas dans une salle de restaurant offrant un cadre convivial et ouvert (déjeuner, dîner). Sur prescription médicale ou demande d’un Infirmier diplômé d’Etat, les repas pourront être apportés en chambre. Le restaurant est ouvert aux personnes extérieures invitées par le résident, dans la limite des disponibilités.

Il est rappelé que les prestations de coiffure et de soins esthétiques (en particulier de manucure, pédicure) ne sont pas assurées par la résidence. Le résident pourra faire appel à des prestataires extérieurs de son choix, intervenant directement dans son logement. L’établissement n’intervient pas dans le paiement de ces prestations, traité de gré à gré.

En ce qui concerne la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie :

Pour les personnes qui le nécessitent, les aides à l’accomplissement des actes essentiels de la vie (aide à l’hygiène personnelle, à l’habillage, au déshabillage, aux déplacements dans l’établissement, portage de plateaux repas, aide à la prise des repas, à la sieste, notamment) entrent dans le champ de l’accompagnement de la dépendance.

L’établissement assure la fourniture du matériel d’incontinence.

Conformément au décret 99-316 du 26 Avril 1999, une fraction de ces aides fait l’objet d’une tarification spéciale au titre du ticket modérateur et de l’APA pour les résidents classés en GIR 1 à 4.

Les objectifs de prise en charge et les prestations adaptées à la personne accueillie sont déterminés avec sa participation et figurent dans le document contractuel spécifique, annexé au présent contrat. Un avenant au présent contrat est établi dans les 6 mois de sa signature, puis tous les ans, afin de revoir les objectifs et les prestations les plus adaptées à la personne accueillie.

En ce qui concerne les soins médicaux et paramédicaux :

Les soins médicaux et paramédicaux pris en charge par l’établissement sont définis par le décret 99-316 du 26 avril 99 modifié par le décret 2001-388 du 4 mai 2001. Ils recouvrent :

  • Les soins infirmiers dispensés par nos agents,
  • L’intervention du psychologue de l’établissement
  • L’intervention de l’ergothérapeute de l’établissement

Concernant les médicaments, la prescription est individuelle, avec remboursement au résident par la sécurité sociale et la mutuelle. Concernant les médicaments et produits non remboursés, une facture de la pharmacie vous sera adressée.

Les résidents choisissent librement les praticiens (médecins, dentistes…) en exercice libéral. La résidence est ouverte à tous les praticiens ayant légalement le droit d’exercer en France, sous réserve de leur adhésion au règlement intérieur de l’établissement et de la reconnaissance par ces derniers du rôle du médecin coordonnateur de l’établissement, conformément à l’art 12 du décret 99-316 et de l’annexe II de l’arrêté du 26 avril 1999.

Le médecin coordonnateur assure, avec le concours de l’équipe soignante, la coordination des intervenants libéraux et notamment des médecins dans l’établissement, élabore le dossier médical de l’établissement, est responsable de la prévention et de la surveillance sanitaire, hygiène, diététique. Il exerce le cas échéant une activité thérapeutique dans l’établissement.

Les infirmier(e)s de la résidence assurent, outre les soins infirmiers, la coordination entre les différents intervenants pour maintenir la continuité des soins dans l’intérêt du résident (médecins, et personnel paramédical en exercice libéral).

Le résident sera informé par le directeur de l’évolution des conditions de prise en
charge et de tarification résultant de la signature de la convention avec le Président
du Conseil Général et le préfet susceptible de les modifier. Le recours éventuel à des dispositifs d’aides et de soins non pris en charge par l’assurance maladie ou les collectivités publiques restera à la charge du résident.

Dans le cadre du fonctionnement du Projet d’Établissement, les informations concernant les résidents peuvent être informatisées : le respect de la confidentialité est strictement observé.

 3. Signataires du contrat de séjour

3.1. Les signataires

Le contrat de séjour est conclu lors de l’admission et remis à chaque personne accueillie et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission. Le contrat est signé au plus tard dans le mois qui suit l’admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat, sous peine de nullité de celui-ci.

3.2. Le représentant légal

Pour l’élaboration et la signature du contrat de séjour, les personnes en capacité de s’engager sont :

  • La personne elle-même, avec le cas échéant la personne qui accompagne la personne accueillie,
  • Le représentant légal au sens de l’article D.311 qui dit que «pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix». Le fait que la personne âgée bénéficie d’une mesure de protection juridique et que l’accord de son représentant légal soit déterminant pour son entrée en institution ne dispense pas l’établissement de rechercher son consentement éclairé en vue de son accueil au sein de l’EHPAD.

Lorsque la personne accueillie devient plus vulnérable ou quand elle rencontre des difficultés de paiement, des mesures sont possibles afin de la protéger.

3.3. La personne de confiance

L’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique dispose que «Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d’état d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions». Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

Ainsi dans le cas où la personne hébergée dans l’EHPAD le désire, elle peut désigner une personne de confiance qui l’accompagnera tout au long des «soins» sur les décisions à prendre et dont l’avis sera recherché si elle ne peut pas s’exprimer; la décision finale reviendra dans ce cas à l’équipe médicale. La personne de confiance peut ainsi être distincte du représentant légal qui accompagne la personne accueillie.

3.4. Les personnes qualifiées

Toute personne prise en charge par un établissement ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Général. La personne qualifiée a pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et l’établissement. Elle rend compte des ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements, à l’intéressé ou à son représentant légal. La liste des personnes qualifiées est incluse dans le livret d’accueil et affichée dans l’établissement. Une mise à jour régulière est affichée à l’entrée principale de l’établissement.

4. Durée du contrat de séjour

Il est convenu entre les parties que le présent contrat de séjour est conclu et consenti pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée.

Le contrat de séjour peut être résilié :

  • A l’initiative du gestionnaire, dans les conditions de résiliation prévues au présent contrat (cf le chapitre 9 – Résiliation)
  • A l’initiative du résident, après un préavis d’un mois, adressé au gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en mains propres auprès de la Direction, contre reçu.
  • Au décès du résident

La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle détermine la date de départ de la facturation, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, la tarification en cas d’absence pour convenances personnelles s’applique dans les limites des conditions et de la durée fixées dans le contrat.

La facturation cesse :

  • A l’échéance prévue dans les conditions de résiliation à l’initiative de l’établissement ou à l’initiative du résident,
  •  A la libération des locaux qui avaient été mis à la disposition du résident, au plus tard 15 jours après le décès.

Les effets personnels, non réclamés, sont gardés par l’établissement au-delà de ce délai. Après le délai d’un an, l’établissement dispose librement des objets de faible valeur, les autres sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A la libération des locaux, un état des lieux contradictoire de sortie est formalisé.

5. Coût du séjour – Frais de séjour

5.1. Les éléments de facturation

Le coût du séjour correspond à l’ensemble des prestations dont bénéficie la personne accueillie. Il est financé par :

Le tarif journalier dû par le résident, qui recouvre deux montants :

  • Le tarif hébergement prenant en compte l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif peut être légèrement atténué par l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Pour le calcul de l’APL dont bénéficie le cas échéant le résident, il sera tenu compte du prix de journée diminué des repas. L’APL est directement perçue par le gestionnaire et viendra en déduction de la redevance mensuelle.
  • Le tarif dépendance représente leur participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins que la personne est susceptible de recevoir. Ce tarif correspond au GIR 5/6, il est appelé « talon » ou « ticket modérateur ».
  • Pour les résidents venant d’Ille-et-Vilaine, l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) est directement versée par le Conseil Général à l’établissement sous forme de dotation globale Dépendance. Une participation reste à la charge du résident : son montant est constitué par le tarif GIR 5/6 de l’établissement (talon).
  • Pour les résidents venant d’autres départements, un dossier de demande d’APA auprès de leur département d’origine doit être constitué dans les meilleurs délais. L’APA est versée au résident par le département du domicile de secours. L’établissement procédera à la facturation intégrale du tarif dépendance. Le résident devra donc payer à l’établissement le montant correspondant à son groupe GIR, en plus du tarif hébergement. Le tarif dépendance applicable au GIR de la personne lui sera facturé dans tous les cas où l’établissement ne percevrait pas directement l’APA correspondante, quelque en soit le motif.
  • La dotation Soins est versée directement à l’établissement par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elle prend en compte les soins de base, une partie des soins de nursing (soins d’entretien et de continuité de la vie, d’hygiène et de confort), les soins techniques qui recouvrent les prestations liées aux affections somatiques et psychiques. L’établissement ayant opté pour le tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur, les actes et prescriptions médicales (visites ou consultations des médecins généralistes et spécialistes), les prestations paramédicales (actes de rééducation, d’orthophonie…), les médicaments, les examens de biologie et de radiologie sont donc pris en charge par le résident dans les conditions de la prise en charge et de remboursement de son régime d’assurance maladie.

5.2. Les tarifs appliqués au 1er Janvier 2012

Les tarifs sont annexés au contrat de séjour et sont affichés dans l’établissement. En ce qui concerne le coût de la ligne et de l’abonnement téléphoniques, il reste à la charge du résident, qui assure le transfert de ligne depuis son domicile s’il souhaite conserver son numéro.

5.3. L’évolution des tarifs

Les tarifs hébergement et dépendance sont arrêtés chaque année par le Président du Conseil Général sur propositions budgétaires de l’établissement et sont révisés au 1er janvier de chaque année. Si l’arrêté annuel est transmis à l’établissement après le 1er janvier, le nouveau tarif est néanmoins applicable à compter du 1er janvier de l’année en cours.

L’établissement s’engage à informer le résident des évolutions de la réglementation, notamment lors de l’actualisation des textes sur la tarification.

5.4. Les conditions de règlement

La date d’entrée dans les lieux prévue dans le présent contrat est la date de départ de la facturation. Conformément au décret du 22 octobre 2003, articles R 314-114, le prix de journée est facturé à terme à échoir et payable chaque mois avant le 10 du mois ; les autres prestations individuelles seront facturées le mois suivant (eau, repas invités…). Pour ces prestations, les montants individuels ou forfaitaires sont affichés en permanence de manière lisible à l’entrée de la résidence. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises.

Les produits d’hygiène tels que le savon, le shampoing, le dentifrice etc… sont à la charge des résidents. Les bénéficiaires de l’aide sociale devront payer ces prestations sur la part des revenus constituant l’argent de poche.

Le prélèvement automatique peut être effectué à la demande du résident. Une annexe jointe au présent contrat décrit la totalité des prestations fournies par l’établissement avec leurs prix, ainsi que celles choisies par le résident. Tout changement doit faire l’objet d’un avenant signé et annexé au présent contrat (choix supplémentaire d’une prestation existante, renonciation à une prestation existante, choix d’une nouvelle prestation créée par l’établissement).

6. Dépôt de garantie – Acte de cautionnement

6.1. Dépôt de garantie

Le résident verse à l’établissement, qui le reconnaît et lui en donne quittance, un dépôt de garantie à son arrivée dans l’établissement. Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et conditions du contrat (par exemple prise en charge des réparations ou charges liées à la dégradation du fait du résident constatée dans les locaux privatifs mis à disposition du résident). Les résidents bénéficiant de l’aide sociale ne versent pas de dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie est égal au tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge du résident (équivalent d’un mois de 30 jours). Ce montant, non productif d’intérêt, sera répertorié sur la première facture de séjour, et sera restitué dans les deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l’établissement (non respect du préavis de départ, frais de remise en état de la chambre identifiés lors de l’état des lieux contradictoire, retards de paiement).

6.2. Acte de cautionnement

L’acte de cautionnement solidaire par lequel les obligés alimentaires (uniquement les obligés alimentaires légaux) s’engagent à payer en son lieu et place ses frais de séjour s’il était défaillant, est annexé au présent contrat de séjour.

Par ailleurs, la personne signataire de l’engagement de caution solidaire est informée de l’état de la dette exigible du résident. Les factures en double (un exemplaire pour le résident et un exemplaire pour la personne qui se porte caution) seront transmises.

7. Etat des lieux

Lors de l’arrivée du résident, il sera dressé en deux exemplaires un état des lieux contradictoire signé par le résident ou son représentant légal, s’il en existe un, et le représentant du gestionnaire. Cet état des lieux est annexé au contrat de séjour.
Un état des lieux de sortie contradictoire est également établi au moment de la libération de la chambre. Ce constat entraîne l’obligation de remettre le logement dans l’état où il a été constaté lors de l’arrivée du résident, hors usure normale. En cas de dégradations nécessitant une remise en état des lieux après la libération de la chambre, la caution versée à l’entrée sera conservée (sur présentation d’une facture ou d’un justificatif des dépenses engagées par l’établissement).

L’établissement procède, si nécessaire, à la rénovation des papiers peints et peintures lors de l’entrée du résident.

8. Facturation en cas d’absence

Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles et absence pour hospitalisation, et pour les résidents bénéficiaires ou non de l’aide sociale.

En cas de décès, si le logement n’est pas libéré de suite, la facturation sera établie en décomptant les tarifs des repas (déjeuner et dîner), de même que le talon dépendance, jusqu’à ce que le logement soit libre.

Vous pouvez télécharger le tableau qui récapitule les dispositions qui s’appliquent.

tableau-absence

9. Résiliation

Le présent contrat est réputé prendre fin :

  • en cas de départ volontaire par résiliation à la demande du résident, à la date de celle-ci après épuisement du préavis ou à la date de libération effective si celle-ci lui est postérieure.
  • en cas de résiliation par le gestionnaire, à la date de celle-ci après épuisement du préavis ou à la date de libération effective si celle-ci lui est postérieure.

9.1. Résiliation à l’initiative du résident ou de son représentant

Le résident peut mettre fin à tout moment à la présente convention sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant la date prévue pour le départ (décompté à partir du jour de l’accusé de réception).
La période de préavis est due en totalité, sauf en cas d’utilisation du logement par un nouveau locataire. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ.

9.2. Résiliation en cas de décès

En cas de décès, le présent contrat est réputé prendre fin 2 semaines après la survenue du décès, ou à la date de libération effective de l’appartement si celle-ci est antérieure au délai sus-visé. La facturation court jusqu’à la libération de la chambre.

Passé ce délai, le gestionnaire se réserve le droit de reprendre le logement et de faire déposer les biens et meubles laissés dans l’appartement suivant les règles de droit. Les frais éventuels de déménagement et de gardiennage de ces biens et meubles resteront à la charge des ayants droit.

9.3. Résiliation à l’initiative de l’établissement

Dans le cadre des garanties d’usage et de service que propose la résidence, le résident, s’il perd la capacité d’effectuer seul les actes ordinaires de la vie aura droit à se maintenir dans les lieux. Il est toutefois précisé que celui-ci est limité dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, définies au chapitre 1.5 du présent contrat.

Les motifs justifiant la résiliation à l’initiative de l’établissement sont libres, à conditions qu’ils soient sérieux, légitimes et contrôlables. Dans tous les cas, il sera privilégié une procédure amiable et contradictoire permettant aux deux parties d’exposer leurs griefs, par exemple, devant le Conseil de la Vie Sociale.

Ces motifs sont les suivants :

Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement

L’état de santé du résident doit être compatible avec les possibilités d’accompagnement que peut offrir l’établissement.

En cas d’affection grave des capacités physiques ou psychiques du résident, ou de crise aiguë médicalement constatée, nécessitant notamment une assistance dont la résidence ne dispose pas, une solution d’orientation vers un établissement plus adapté sera recherchée en concertation avec le médecin, la famille et le résident. Le résident réintégrera, s’il le souhaite et si son état ne relève plus d’une prise en charge hospitalière ou d’un établissement plus adapté, son logement qui lui aura été maintenu.

Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement et en l’absence de caractère d’urgence, le résident, ou son représentant légal, en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est fixée à un mois. Le directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, prend toutes les mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur.

En cas d’urgence, le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l’établissement et l’infirmière coordinatrice sont habilités à prendre toutes mesures appropriées. Le résident et, s’il en existe un, son représentant légal sont avertis par le directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

Dans le cas d’inadaptation de l’état de santé, il sera proposé au résident un hébergement correspondant aux besoins et possibilités de l’intéressé si l’organisation du service de l’établissement le permet car si l’établissement doit mettre en œuvre tous les moyens pour rechercher des solutions, il n’a pas pour autant d’obligation de résultat. L’établissement organise l’accompagnement de la personne dont l’état de santé évolue, l’oriente et l’accompagne vers d’autres structures lorsque les limites de l’accompagnement de qualité dans la structure sont atteintes, conformément au règlement de fonctionnement.

Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité

Cette incompatibilité peut s’exprimer de différentes manières qui sont définies par les textes en vigueur, et notamment dans le cas de violences.

Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’EHPAD, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, après consultation ou information du Conseil de la Vie Sociale, et après avoir entendu le résident et/ou, s’il en existe un, son représentant légal, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de critiques régulières écrites de la part d’un résident, de son représentant légal ou de sa famille, et après réponses motivées écrites du directeur, et en l’absence d’accord entre les parties, le contrat pourra être rompu par chacune des parties, selon les modalités habituelles de toute résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois).

La décision définitive est notifiée au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la notification de la décision définitive, sauf caractère d’urgence menaçant la sécurité de l’établissement ou des autres résidents).

En cas d’incompatibilité avec la vie en collectivité, il paraît délicat d’obliger l’EHPAD à trouver une solution de remplacement pour un usager dont le comportement troublerait la quiétude des autres résidents.

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entrainer des procédures administratives et judiciaires.

Résiliation pour non respect par le résident des conditions d’occupation

En cas de non respect par le résident des conditions d’occupation prévues à l’article 13 des présentes, ou si le résident contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur, notamment pour troubles de jouissance à l’encontre des autres résidents, dégradations des locaux et équipements mis à sa disposition, les faits établis seront portés à la connaissance du résident, ou son éventuel représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits attestés, une décision sera prise par le gestionnaire, après consultation du Conseil de la vie sociale et après avoir entendu le résident et/ou son représentant légal dans un délai de trente jours.

La décision définitive est notifiée au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention sera résiliée de plein droit à l’initiative du gestionnaire et le logement libéré par le résident, un mois après la notification de la décision définitive.

Au cas où le résident mettrait de manière avérée en danger la vie d’autrui (notamment d’autres résidents ou des salariés de la résidence), ou de soi-même, la convention pourra être résiliée de plein droit par le gestionnaire, après avoir entendu le résident ou son représentant légal, s’il en existe un, dans un délai de 48 heures.

Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois est notifié au résident et s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de un mois à partir de cette notification écrite. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 10 jours.

Résiliation pour non prise de possession du logement

Sauf motif légitime laissé à l’appréciation du gestionnaire, le présent contrat est résilié de plein droit au cas où le résident ne prendrait pas possession des clefs de son logement quinze jours au plus tard après la date d’effet du présent contrat. En tout état de cause, le loyer de cette période, quelle qu’en soit la durée, sera facturé et dû.

10. Responsabilités respectives EHPAD-Résident

10.1. Règles générales

Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance).

Les dispositions de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 et de son décret d’application du 27 mars 1993 relatives à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés par les résidents, sont détaillées dans le règlement intérieur ci-joint et obligatoirement remis au résident à la signature des présentes. Le résident et/ou son représentant légal certifie, par la signature du présent contrat, avoir reçu l’information écrite sur les règles relatives aux biens et objets personnels, conformément aux textes légaux rappelés ci-dessus, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité du gestionnaire et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.

La liste des objets est mise à jour chaque fois qu’il y a dépôt ou retrait par le résident et se trouve en annexe au présent contrat. Un reçu est remis au résident et/ou, s’il en existe un, à son représentant légal.

En ce qui concerne les objets de valeur tels que : argent, bijoux, valeurs mobilières, l’établissement accepte le dépôt qui sera transmis au directeur de l’EHPAD ou au comptable. La signature du présent contrat remplit l’obligation d’information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de la résidence.

10.2. Responsabilité des personnes extérieures

Les personnes « extérieures à l’établissement » peuvent être amenées à intervenir auprès des personnes âgées, à la demande de celles-ci, en dehors de toute prise en charge par l’EHPAD, et en utilisant ou non du matériel qui appartient à l’établissement. Dans ce cas, la responsabilité personnelle des personnes « extérieures à l’établissement », famille, conjoint, par exemple, est engagée.

Quelques exemples :

  • La famille, les conjoints, par exemple, ont l’habitude de s’occuper de la personne âgée (aide au repas, aide aux toilettes, aide à la marche, etc.) : leur responsabilité personnelle est engagée en cas de difficulté. L’usage d’appareils doit être conditionné à la présence de membres du personnel de l’EHPAD.
  • Les professionnels de santé ou de confort (kinésithérapeute, coiffeur, pédicure …) sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. L’usage des appareils appartenant à l’établissement peut être conditionné par l’autorisation de l’établissement.
  • Les bénévoles qui ont signé la Charte des bénévoles sont couverts, dans le cadre des activités qu’ils pratiquent avec les résidents, par l’assurance de l’EHPAD. Cependant, concernant les déplacements qu’ils effectuent avec les résidents au moyen de leurs véhicules personnels, les bénévoles restent couverts par leur assurance personnelle.
  • Les aides à domicile qui interviennent dans le cadre d’un contrat de gré à gré auprès d’un résident n’interviennent pas dans le cadre prévu par l’établissement. En tout état de cause, ces personnes doivent être assurées personnellement pour leurs interventions au sein de la structure. L’usage des appareils appartenant à l’établissement doit être également conditionné.

10.3. Responsabilité de l’EHPAD en cas de fugue d’un résident

En raison du respect de la liberté d’aller et venir garantie au résident, l’établissement n’est tenu envers lui que d’une obligation de sécurité de moyens.

En cas de dommage résultant de la fugue d’un résident, la responsabilité de l’établissement sera donc appréciée en fonction de la vigilance dont elle aura fait preuve à l’égard du résident et ce, eût égard notamment, aux antécédents de celui-ci en la matière.
La responsabilité de l’établissement en ce sens est donc renforcée à l’égard des personnes âgées sous mesure de protection juridique.

11. Assurances

11.1. Assurance de l’établissement

L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

11.2. Assurance du résident

Pour l’ensemble des résidents, l’établissement a souscrit une garantie responsabilité civile Vie Privée et une garantie « biens personnels ». Son montant est compris dans le prix de journée hébergement.

Ce contrat bénéficie à l’ensemble des résidents. Néanmoins, chaque résident a la possibilité de conserver une assurance responsabilité civile et dommage accidents pour les dommages dont il peut être la cause ou la victime et dont il justifiera chaque année auprès de l’établissement. Par ailleurs, au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident peut également souscrire une assurance dommages pour laquelle il s’engage à délivrer copie de la quittance, le cas échéant. Cette adhésion à titre personnel n’entraîne pas une diminution du tarif hébergement. Pour toutes ces garanties supplémentaires, le résident conserve la liberté de choix de son assurance.

12. Changement de logement

En cas de demande du résident en vue d’obtenir dans la résidence un logement plus adapté à ses besoins, le gestionnaire, en fonction des disponibilités de la résidence, cherchera à satisfaire sa demande.

Le changement de logement, accepté par le gestionnaire, ne met fin en aucun cas à la présente convention et fera l’objet d’un avenant annexé au présent contrat.

Il sera procédé dans les conditions de l’article 7 ci-dessus, à un état des lieux contradictoire de sortie du précédent logement et à un état des lieux d’entrée du nouveau logement, qui sera annexé au contrat.

Les frais de remise en état éventuels du logement libéré par ses soins sont à la charge du résident selon les règles de l’article 7.

Il pourra également être proposé au résident et à sa famille un changement de logement en fonction de l’évolution de son état de santé, notamment en cas d’apparition de troubles du comportement pouvant perturber les autres résidents et le fonctionnement de l’unité et nécessitant une prise en charge adaptée, en particulier s’il y a déambulation.

En effet, l’établissement dispose d’une unité de vie spécifique, l’unité l’Olivier, située au rez-de-chaussée de la résidence. Cette unité sécurisée est adaptée à la prise en charge de personnes ayant une maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée diagnostiquée et présentant des troubles du comportement (agressivité, déambulation…), difficilement compatible avec le fonctionnement des unités de vie dites classiques aux 1er et 2ème étages. Une proposition de transfert pourra être faite par la direction, après concertation et évaluation de la situation par le médecin coordonnateur, l’infirmière coordinatrice, la psychologue et l’ensemble de l’équipe soignante. En cas d’accord du résident et/ou de sa famille ou représentant légal pour intégrer l’unité l’Olivier, un avenant au présent contrat de séjour sera alors rédigé.

Une fois dans cette unité, en cas d’aggravation de la dépendance (notamment en cas de perte importante de mobilité), le résident, après évaluation de l’équipe soignante, pourra être transféré vers les unités classiques de l’EHPAD Les Trois Chênes, dès qu’une chambre sera libérée.

En cas de dégradation de l’état de santé ou si le comportement est incompatible avec la vie de l’unité l’Olivier, mais aussi des autres unités de l’EHPAD, le transfert pourra alors se faire vers un service de long séjour ou de psychiatrie, en fonction de critères d’urgence et de l’évaluation médicale.

13. Conditions d’occupation

Le résident s’engage à occuper le présent logement à titre de résidence principale et en bon père de famille.

Le résident ne pourra faire dans son logement aucun changement de distribution, percement de mur, cloison ou sol, modification de canalisation, sans l’accord écrit du gestionnaire. Il devra laisser le logement, à la fin de la convention, dans l’état où il se trouve, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le gestionnaire ne préfère lui demander leur restitution dans leur état primitif.

En raison de l’appartenance de la résidence au champ d’application de la législation et de la réglementation applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, l’occupation du présent logement est exclusivement personnelle.

14. Dispositions en cas de décès

En cas de décès, le représentant légal et/ou les héritiers seront immédiatement informés selon le protocole de fin de vie rédigé avec le résident ou son représentant légal.

Le gestionnaire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les volontés exprimées par le résident et remises par écrit, dans le dossier d’admission. L’ensemble des frais éventuellement engagés pour le transport du corps et sa conservation seront à la charge du résident ou des ayants droit.

15. Coopération en matière d’informations

Afin de permettre au directeur d’assurer au mieux la bonne organisation des services, notamment la coordination des soins et la surveillance médicale, le résident est invité à transmettre au médecin coordonnateur toutes les informations utiles relatives à son état de santé et son autonomie.

Le résident est également invité à faciliter par son médecin traitant la transmission auprès du médecin coordonnateur de l’établissement des informations qui le concernent.

Afin de permettre le bénéfice éventuel de l’APA, une évaluation de l’autonomie sera effectuée au minimum annuellement auprès de chaque résident.

De son côté, le gestionnaire s’engage au respect du secret professionnel quant aux informations personnelles qui lui auront été transmises. Une autorisation expresse sera demandée au résident au sujet des points suivants :

  • le droit d’accès au dossier médical par le médecin coordonnateur qui n’est pas le médecin traitant,
  • le droit d’accès aux informations relatives à la santé du résident pour les professionnels de santé de l’établissement (médecin coordonnateur et infirmière), ces derniers étant soumis au secret médical et amenés à prendre connaissance de ces informations soit dans le cadre institutionnel, soit dans l’intérêt de la santé et de la sécurité de la personne âgée,
  • le droit à l’image (droit d’utiliser la photographie du résident).

16. Clause Intuitu Personnae

La présente convention est conclue à titre personnel. Elle n’est pas cessible et prend fin au départ du résident.

17. Enregistrement et charges

Tous les droits, impôts, taxes auxquels pourrait donner lieu le présent contrat, du fait de l’occupation des locaux, sont à la charge du résident qui s’y oblige.

18. Modifications ultérieures éventuelles

Tout changement ultérieur, notamment concernant les prestations définies à l’article 2 et les modalités d’indexation des prix de journées Hébergement et Dépendance, fera l’objet de la signature d’un avenant annexé aux présentes.

19. Election de domicile

Pour l’exécution de la présente, il est fait élection de domicile à :

Résidence Les Trois Chênes
1 Allée André Monnier
35740 Pacé

NOTA BENE

Il est rappelé qu’un certain nombre de prestations occasionnelles peuvent être proposées, soit par l’établissement, soit par des intervenants extérieurs et choisies à la carte par le résident de façon tout à fait ponctuelle.

C’est ainsi que d’une manière non exhaustive et non limitative, et par exemple, pourraient faire l’objet d’une facturation annexe, les services complémentaires suivants :

  • salon de coiffure et d’esthétique, pédicure, etc.
  • consommations prises occasionnellement au restaurant et ne figurant pas aux menus quotidiens
  • repas des invités ou accompagnants
  • sorties payantes
  • tout objet relatif au confort personnel du résident ne figurant pas dans les structures et l’ameublement type fournis par l’établissement, etc.

Ces prestations occasionnelles ne peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat, mais seront facturées en fin de mois.